Rompre un pacs
Le Pacs peut être rompu dans les 3 cas suivants :
- La mort de l'un des conjoints.
- Le mariage d'au moins un des deux partenaires.
- Le souhait de séparation de l'un des deux partenaires.
Dans le cas du décès d'un des partenaires, la dissolution prend effet à la date du décès. De même, dans le cas du mariage d'un des partenaires, le contrat de Pacs prend fin à la date du mariage.
Dissolution à l'amiable (à la demande des deux partenaires)
Dans le cas d'un accord mutuel de dissolution, il faut une déclaration conjointe de rupture écrite. Cette déclaration doit être remise au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer. La rupture prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
Demande de dissolution de l'un des partenaires
Si un seul des partenaires demande une dissolution, il doit faire savoir à l'autre sa décision et adresser une copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial. La dissolution du Pacs prend effet 3 mois après cet acte.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.
Liquidation des droits et obligations
La liquidation des droits et des biens est en principe faite à l'amiable. Les partenaires doivent partager eux-mêmes leurs biens et dettes. Seulement, en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de grande Instance afin de trancher sur les patrimoines de chacun et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
Cas pour les étrangers
Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.
Pour toutes autres informations, n'hésitez pas à vous adresser :
- Au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence.
- A l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger.
- En cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisé par les mairies, tribunaux d'instance ou de grande instance), à un avocat ou à un notaire.
Passer par les services d'un avocat pour rompre un pacs
Même si se pacser est aujourd'hui très simple, il faut savoir que les conséquences d'une rupture de PACS peuvent être nombreuses et il vaut mieux faire appel à un avocat dans certains cas car la dissolution n'est pas toujours aussi simple si le coupe est en désaccord. En effet, on parle aussi bien de conséquences financières (les biens immobiliers, les biens mobiliers) que sur la garde des enfants ou les pensions alimentaires. Un avocat saura vous assister dans vos démarches et vous guider au mieux selon vos intérêts dans votre rupture de PACS. Privilégiez un avocat spécialiste en droit du divorce et de la famille.
