Succession et héritage lié au Pacs

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs.

Droit à la succession

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.

Pacs et donations

Les conjoints peuvent se faire des donations. Le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement de 76 988 € depuis le 22 août 2007 (ou 57 000 € pour les donations avant le 22 août 2007) (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) sur la part qu'il reçoit par donation. Cet abattement s'applique tous les 6 ans. Il est donc avantageux de transmettre ses biens tous les 6 ans, sans dépasser le montant d'abattement. Pour des donations supérieures à 76 988 €, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 €, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 €.

Attribution du logement

Depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui servait de résidence commune au couple même si le logement appartenait uniquement au défunt. Il n'aura aucun loyer à payer au propriétaire (les héritiers du partenaire décédé), et le survivant devra s'acquitter de la taxe d'habitation. Après cette période, le partenaire survivant peut être expulsé. Pour pouvoir rester dans ce logement, il est indispensable d'avoir rédigé un testament dans lequel le conjoint fait bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle du logement.

L'assurance vie

Pour transmettre un capital à son partenaire, il faut souscrire avant 70 ans, une assurance vie au bénéfice de ce dernier. Le bénéficiaire n'aura pas de droits de successions à payer dans la limite d'un capital de 152 000 € maximum. Au delà de ce seuil, les droits sont de 20%. Concernant les primes versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €.

Réduction pour charge de famille

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous adresser :

A la marie ou au Tribunal d'Instance.
A un notaire.