Logement & vie commune

Partage d’un héritage entre frère et sœur : les parts selon les parents, les enfants et le conjoint

10 septembre 2026 Philippe Dupont 8 min de lecture

Le partage d’un héritage entre frère et sœur dépend d’abord de la famille laissée par le défunt. Les enfants passent avant la fratrie et le conjoint survivant bénéficie également d’une protection importante. En revanche, sans enfant ni conjoint, les frères et sœurs peuvent recevoir une part importante, voire la totalité de la succession. Les règles varient aussi selon la présence des parents, l’existence d’un testament et l’origine de certains biens.

Table des matières

Frère ou sœur : dans quels cas peut-on hériter ?

Dans l’ordre successoral, les frères et sœurs sont des collatéraux privilégiés. Ils ne sont donc pas les premiers héritiers appelés par la loi. Sans testament, les descendants du défunt, c’est-à-dire ses enfants ou ses petits-enfants venant par représentation, sont prioritaires et excluent la fratrie de la succession légale.

Partage héritage entre frère et sœur : parts selon les parents vivants et fiscalité successorale

La situation change lorsque le défunt n’a pas eu d’enfant. Il faut alors vérifier la présence d’un époux survivant, puis celle des parents. Un partenaire de Pacs n’est pas héritier légal : en l’absence de testament, il ne recueille aucune part de la succession. Cette différence compte lorsqu’une personne décédée vivait en couple sans être mariée.

En présence d’enfants ou d’un conjoint survivant

Si le défunt laisse des enfants, les frères et sœurs n’héritent pas au titre de la dévolution légale. Ils peuvent toutefois recevoir un legs prévu par testament, dans la limite de la quotité disponible. Il s’agit de la fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement après le respect de la réserve héréditaire des enfants.

Si le défunt était marié et n’avait pas d’enfant, le conjoint survivant recueille en principe toute la succession. Les frères et sœurs ne reçoivent donc pas de part ordinaire. Une exception peut toutefois concerner le droit de retour légal sur certains biens de famille, selon les conditions présentées plus loin.

Les parts à partager sans enfant, sans conjoint et sans testament

Lorsqu’il n’y a ni descendant ni époux survivant, les parents et la fratrie sont appelés ensemble à la succession. Les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs ont en principe des droits identiques. La part revenant à la fratrie dépend du nombre de parents encore vivants.

Exonération des droits de succession : les cas concernés : Découvrez les situations où les héritiers de professionnels décédés en mission ou des suites de blessures liées à celle-ci peuvent être exonérés de droits de succession.

Situation familiale du défunt	Part des parents	Part revenant à la fratrie
Les deux parents sont vivants	Un quart de la succession pour chacun	La moitié, à partager entre frères et sœurs
Un seul parent est vivant	Un quart pour le parent survivant	Trois quarts, à partager entre frères et sœurs
Les deux parents sont décédés	Aucune part	L’intégralité, à partager entre frères et sœurs

Exemple : une personne célibataire, sans enfant, laisse un père vivant, deux frères et une sœur. Le père reçoit un quart de la succession. Les trois enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales. Chacun reçoit donc un quart de l’actif successoral.

Les neveux et nièces peuvent prendre la place de leur parent

Lorsqu’un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ses enfants peuvent, dans certaines situations, venir à la succession par représentation successorale. Les neveux et nièces se partagent alors la part qui serait revenue à leur parent. Cette règle permet à une branche familiale de conserver ses droits malgré le décès préalable d’un membre de la fratrie.

La même logique peut jouer en cas de renonciation d’un frère ou d’une sœur, selon la composition de la famille. La situation doit être vérifiée dans l’acte de notoriété, notamment lorsqu’il existe des demi-frères, des décès antérieurs ou plusieurs unions. Le nombre de personnes dans chaque branche influe directement sur la part reçue par chacun.

Testament et biens de famille : deux règles qui modifient le partage

Favoriser un frère ou une sœur par testament

Un frère ou une sœur n’est pas un héritier réservataire. En l’absence d’enfant, une personne peut donc léguer tout ou partie de ses biens à un membre de sa fratrie, y compris si ses parents sont encore vivants. En présence d’enfants, le legs reste possible, mais seulement sur la quotité disponible. La réserve héréditaire des descendants ne peut pas être réduite par ce legs.

Un testament peut aussi exclure un frère ou une sœur de la succession, sauf mécanisme légal particulier. Pour limiter les contestations, sa rédaction doit être précise. Elle doit notamment identifier le bénéficiaire, la nature du legs et les volontés concernant un logement, des meubles ou des liquidités.

Le droit de retour légal sur certains biens reçus des parents

Le droit de retour légal protège l’origine familiale de certains biens. Si le défunt, sans descendant, avait reçu un bien de ses ascendants par donation ou succession et que ce bien existe encore en nature à son décès, les frères et sœurs peuvent en recueillir la moitié. Cette règle peut s’appliquer même en présence du conjoint survivant, qui reçoit le reste de la succession.

La traçabilité du bien est déterminante. Un appartement transmis par un parent et toujours détenu par le défunt n’est pas dans la même situation qu’un bien vendu depuis longtemps ou qu’une somme mélangée à d’autres avoirs. Il est donc utile de conserver les actes de donation, les attestations de propriété et les preuves de l’origine des fonds.

Fiscalité entre frère et sœur : abattement, taux et exonération

Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur sa part successorale. Après cet abattement, les droits de succession sont calculés à 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, puis à 45 % au-delà. Cette fiscalité est plus lourde que celle applicable entre parents et enfants.

Pour une part recueillie de 50 000 €, la base taxable est de 34 068 € après abattement. Les premiers 24 430 € sont taxés à 35 %, puis les 9 638 € restants à 45 %. Les droits atteignent alors 12 887 €, soit environ 26 % de la valeur héritée.

Une exonération existe sous conditions cumulatives

Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré de droits de succession si trois conditions sont réunies : avoir vécu avec le défunt de manière constante pendant les cinq années précédant le décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence.

Ces conditions sont cumulatives. La personne qui demande l’exonération doit donc pouvoir justifier à la fois de la cohabitation, de sa situation familiale et de son âge ou de son infirmité. Les documents réunis doivent être conservés pour étayer la demande lors du règlement de la succession.

Éviter que l’indivision ne transforme le partage en conflit

Après le décès, les héritiers deviennent souvent propriétaires ensemble des biens : c’est l’indivision successorale. Un compte bancaire se répartit facilement, tandis qu’une maison familiale impose davantage de décisions. Vente, rachat de parts par l’un des héritiers ou attribution à l’un contre soulte, chaque option doit être chiffrée avant la signature de l’acte de partage.

Un désaccord peut rapidement devenir coûteux. Un héritier occupe le logement, les autres demandent une indemnité d’occupation, les travaux urgents sont reportés, puis la valeur du bien et les dépenses deviennent elles-mêmes contestées. Une estimation indépendante, un relevé des charges et une règle écrite sur l’occupation du bien permettent de clarifier les positions avant que le conflit ne s’installe.

Le notaire identifie les héritiers grâce à l’acte de notoriété, établit le bilan des actifs et des dettes, puis prépare généralement la déclaration de succession. Celle-ci doit en principe être déposée et les droits réglés dans les six mois du décès. En cas d’accord, un partage amiable peut formaliser la répartition. Si le blocage persiste, le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire reste possible, mais il allonge et renchérit le règlement de la succession.