Logement & vie commune

Signal Logement : signalez un logement en mauvais état, joignez vos preuves et suivez le dossier

26 août 2026 Philippe Dupont 8 min de lecture

Signal Logement est le service public en ligne qui permet de signaler un logement en mauvais état, non décent, insalubre ou indigne. Si vous faites face à de l’humidité persistante, à des moisissures, à des nuisibles, à un chauffage insuffisant ou à des dégradations importantes, la démarche sert à transmettre la situation aux services compétents et à suivre l’avancement du dossier.

Table des matières

Accéder au bon service et vérifier si votre situation entre dans le dispositif

Le point d’entrée officiel est la plateforme signal-logement.beta.gouv.fr. Elle fonctionne comme un guichet unique dématérialisé : vous décrivez le problème, vous ajoutez les éléments utiles, puis le dossier est orienté vers les acteurs capables d’intervenir selon la nature des désordres.

Le service concerne les situations de mal-logement dans un logement loué ou occupé, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Il ne remplace pas tous les recours possibles, mais il facilite l’alerte et la coordination entre les services de l’État, la mairie, la CAF, l’ADIL ou l’ARS lorsque leur intervention est pertinente. L’intérêt est d’aller vite vers le bon interlocuteur, sans multiplier les démarches inutiles.

Qui peut déposer un signalement ?

Un locataire peut signaler directement son logement, mais il n’est pas le seul concerné. Un propriétaire occupant, un proche, un travailleur social, un professionnel de terrain ou parfois un bailleur peuvent aussi utiliser la plateforme pour alerter sur une situation dégradée. L’objectif est simple : éviter qu’un problème reste bloqué faute de savoir à qui l’adresser et faire entrer la situation dans un circuit de traitement clair.

Les problèmes de logement que vous pouvez déclarer

Signal Logement vise les désordres qui affectent l’usage normal, la sécurité ou la salubrité du logement. Il peut s’agir d’un problème visible et ponctuel, comme une infiltration, mais aussi d’une accumulation de signes : odeurs d’humidité, murs noircis, fenêtres défectueuses, absence d’équipement essentiel ou infestation de nuisibles. Plus les faits sont décrits précisément, plus le signalement est facile à orienter.

Humidité, infiltrations, condensation anormale et moisissures récurrentes.
Nuisibles, dont les punaises de lit, rats, cafards ou autres infestations.
Chauffage absent, insuffisant ou équipement indispensable inutilisable.
Installation électrique dangereuse, dégradations importantes ou défaut de sécurité.
Logement non décent, insalubre, indigne ou nécessitant une mise en sécurité.
Logement très énergivore, notamment avec une étiquette énergétique F ou G, lorsque cela s’ajoute à une situation problématique.

Non-décence, insalubrité, habitat indigne : comprendre les mots sans se perdre

Vous n’avez pas besoin de qualifier juridiquement votre logement avant de signaler. La plateforme sert justement à décrire les faits pour que le dossier soit orienté. La non-décence renvoie souvent à un logement qui ne répond pas aux conditions minimales d’usage, de sécurité ou d’équipement. L’insalubrité concerne des risques plus marqués pour la santé. L’habitat indigne recouvre des situations graves, parfois liées à un danger, à une dégradation avancée ou à une occupation dans des conditions inacceptables.

Dans la pratique, il suffit souvent d’écrire ce que vous voyez et ce que vous vivez : une pièce impossible à chauffer, un mur qui reste humide, un problème d’électricité récurrent, une infestation qui revient malgré les traitements. Le vocabulaire juridique vient ensuite, au moment de l’orientation du dossier, pas avant.

Situation observée	Ce que cela peut indiquer	Exemple à décrire
Moisissures et humidité	Défaut d’aération, infiltration, logement dégradé	Mur noirci dans une chambre, linge qui reste humide, odeur persistante
Chauffage absent ou insuffisant	Non-décence possible ou équipement essentiel défaillant	Radiateurs hors service, température trop basse malgré l’usage normal
Nuisibles	Atteinte à la salubrité et à l’usage du logement	Punaises de lit, cafards ou rats constatés dans les pièces de vie
Danger électrique ou structurel	Mise en sécurité ou intervention technique à envisager	Fils apparents, plafond abîmé, escalier dangereux

Préparer un dossier solide avant de remplir le formulaire

Un signalement clair aide les services à comprendre rapidement la situation. Avant de commencer, rassemblez les informations de base : adresse complète, type de logement, statut d’occupation, coordonnées, identité du bailleur ou du gestionnaire si vous les connaissez, et historique des échanges déjà réalisés. Ces éléments évitent les allers-retours et facilitent l’examen du dossier.

Les photos sont souvent déterminantes. Elles doivent montrer le problème dans son environnement : une tache de moisissure avec le mur entier, une fenêtre abîmée avec la pièce concernée, un équipement cassé avec son emplacement. Si vous avez déjà écrit au propriétaire, à l’agence ou au bailleur social, gardez les courriers, e-mails, SMS ou comptes rendus d’intervention. Un dossier daté et cohérent est plus facile à comprendre qu’un ensemble de pièces isolées.

Les pièces utiles à joindre

Vous pouvez préparer le bail, l’état des lieux, le DPE, des photos datées, des factures, des attestations, des échanges avec le propriétaire et tout document montrant que le problème dure ou s’aggrave. Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier parfait pour agir, mais plus les éléments sont précis, plus l’orientation peut être efficace. Si vous disposez de plusieurs photos, mieux vaut montrer la progression du désordre que multiplier des images trop proches ou trop sombres.

Gardez une logique simple : ce que vous envoyez doit permettre de comprendre où se situe le problème, depuis quand il existe et comment il a évolué. Un document isolé aide peu ; un ensemble de pièces qui se répondent permet de relier l’humidité, la ventilation, le chauffage, la santé et la sécurité dans un même dossier. C’est cette cohérence qui rend le signalement plus lisible.

Déposer le signalement en ligne : le déroulé à prévoir

La démarche se fait en ligne, étape par étape. Vous indiquez d’abord votre situation, puis vous décrivez le logement et les problèmes rencontrés. La plateforme vous guide pour formuler les désordres, ajouter des documents et transmettre les informations nécessaires. L’objectif n’est pas d’écrire un dossier juridique, mais de donner une image fiable de l’état du logement. Le parcours reste pensé pour être rapide et compréhensible.

Accédez à la plateforme officielle Signal Logement.
Sélectionnez votre situation : locataire, propriétaire, proche ou professionnel.
Décrivez les désordres observés, pièce par pièce si besoin.
Ajoutez les photos et documents disponibles.
Validez l’envoi et conservez les informations de suivi.

Le propriétaire est-il informé ?

Selon la situation, le propriétaire peut être informé des désordres constatés, notamment lorsque des travaux ou une remise en état doivent être envisagés. Cela ne signifie pas que votre signalement est renvoyé à une simple discussion privée. L’intérêt de la plateforme est justement de faire entrer le dossier dans un circuit de traitement, avec des acteurs identifiés. Le signalement garde donc une portée administrative, pas seulement relationnelle.

Après l’envoi : transmission, suivi et interventions possibles

Une fois le signalement déposé, le dossier peut être transmis aux services compétents dans un délai de 48 heures. L’orientation dépend de la nature du problème, de la localisation du logement et du niveau de gravité. Une mairie peut être concernée pour certains désordres, l’ARS pour des enjeux sanitaires, la CAF pour des questions liées au logement loué, ou l’ADIL pour l’information juridique et l’accompagnement. Le dossier suit donc la voie la plus adaptée à la situation décrite.

Vous pouvez suivre l’avancement depuis un espace de suivi. Ce suivi est important, car il permet de vérifier si le dossier a été reçu, orienté, complété ou traité. Dans certains cas, une visite du logement peut être programmée pour constater les désordres. Des travaux peuvent ensuite être demandés au propriétaire afin de remédier aux problèmes identifiés. Le suivi limite l’incertitude et permet de savoir où en est la démarche.

Signal Logement ne bloque pas les autres démarches utiles

Le signalement en ligne peut s’inscrire dans un ensemble plus large de démarches. Si vous êtes locataire, continuez à conserver vos échanges avec le bailleur et à signaler les problèmes par écrit. En cas de punaises de lit, vous pouvez aussi consulter les ressources publiques spécialisées comme stop-punaises.gouv.fr. Si vous avez besoin d’un conseil juridique, l’ADIL de votre département peut vous aider à comprendre vos droits et les responsabilités de chacun.

L’essentiel est de ne pas rester seul face à un logement qui se dégrade. Signal Logement donne un cadre clair pour alerter, documenter la situation et suivre le dossier jusqu’aux suites possibles, qu’il s’agisse d’une orientation, d’une visite, d’une mise en sécurité ou d’une demande de travaux. Le service sert précisément à ça : faire remonter le problème, le qualifier et permettre une prise en charge adaptée.