PACS, mariage & union libre

Se pacser chez le notaire sécurise le patrimoine, mais pas la succession sans testament

29 septembre 2026 Élise-Armel Caillavet 7 min de lecture

Se pacser chez le notaire permet de conclure un PACS tout en adaptant la convention à la situation du couple. Le notaire peut examiner les biens, les dépenses, un projet immobilier et la protection du partenaire en cas de décès. Cette démarche coûte plus cher qu’un enregistrement en mairie, mais elle apporte un conseil personnalisé, une convention authentique conservée par l’office et une réflexion patrimoniale plus large.

Table des matières

Mairie ou notaire : choisir selon votre situation de couple

Le PACS peut être enregistré à la mairie de la résidence commune ou chez un notaire. Les effets légaux sont les mêmes dans les deux cas : aide matérielle, assistance réciproque, solidarité pour certaines dettes de la vie courante et règles fiscales communes. La différence porte surtout sur la préparation de la convention et sur l’accompagnement proposé.

Se pacser chez le notaire : étapes de la consultation à la signature de la convention

Critère	PACS en mairie	PACS chez le notaire
Enregistrement	Gratuit	Inclus dans la mission notariale
Convention	Convention-type ou convention sous seing privé fournie par les partenaires	Convention rédigée et adaptée par le notaire
Conseil patrimonial	Pas de conseil juridique individualisé	Analyse des biens, des projets immobiliers, des enfants et de la transmission
Conservation	Les partenaires conservent leur convention	L’original de l’acte authentique est conservé par l’office
Formalités	Enregistrement par l’officier d’état civil	Enregistrement et formalités de publicité pris en charge

La mairie convient souvent à un couple sans patrimoine particulier qui souhaite officialiser sa vie commune avec une convention standard. Le notaire devient plus utile en présence d’un bien immobilier, d’un achat à crédit, d’une activité professionnelle indépendante, d’enfants d’une précédente union ou d’un besoin de protection patrimoniale plus précis.

Les conditions et le dossier à préparer avant le rendez-vous

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, non mariés et non déjà liés par un PACS. Ils ne peuvent pas être parents ou alliés proches. Ils doivent déclarer une résidence commune et leur volonté d’organiser une vie commune. Les deux partenaires doivent être présents simultanément pour signer la convention et la déclaration.

Les pièces généralement demandées

Le notaire vérifie les documents avant de fixer la signature. La liste exacte dépend de la nationalité, du lieu de naissance et de la situation familiale de chacun. Un dossier courant comprend généralement :

une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance ; pour un acte français, il est généralement demandé un document de moins de 3 mois ;
la convention de PACS, lorsque les partenaires ont déjà préparé un projet, ou les informations nécessaires à sa rédaction ;
les déclarations sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance prohibé ;
les formulaires Cerfa n°15725 et n°15726, selon la situation et le circuit retenu.

Pour une personne née à l’étranger ou de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être nécessaires : acte de naissance de 6 mois maximum, certificat de coutume, certificat de non-PACS, traduction par un traducteur assermenté, apostille ou légalisation. Un partenaire précédemment marié, veuf ou placé sous une mesure de protection doit également le signaler dès le premier contact.

Un dossier complet raccourcit réellement le délai

Le calendrier dépend surtout de la disponibilité de l’étude et de la complétude des justificatifs. Certains offices annoncent une signature possible environ une semaine après le dépôt d’un dossier complet. D’autres prévoient 15 à 20 jours entre le premier rendez-vous et la signature. Le bon réflexe consiste à transmettre les pièces en amont et à signaler immédiatement tout élément international ou patrimonial.

Ce que le notaire sécurise dans la convention de PACS

Le PACS est un contrat. Il peut donc se limiter à un texte simple ou devenir un véritable outil d’organisation du couple. Le notaire rappelle les obligations qui existent même sans clause particulière, puis rédige les dispositions adaptées à votre situation. L’acte authentique offre une date certaine, une conservation durable et la possibilité d’obtenir des copies sans dépendre d’un exemplaire égaré.

Décès du partenaire de Pacs : vos droits et la succession : Consultez les règles officielles sur l’héritage, le testament et l’exonération des droits de succession du partenaire pacsé survivant.

Séparation des biens ou indivision : une décision à comprendre

Le régime légal du PACS est la séparation des biens. Chacun reste propriétaire des biens achetés avant et pendant le PACS, à condition de pouvoir démontrer son financement. Cette solution est souvent adaptée lorsque les apports sont différents, lorsqu’un partenaire possède déjà un logement ou lorsqu’il faut isoler une activité professionnelle.

Les partenaires peuvent choisir l’indivision pour les biens acquis après le PACS, hors exceptions. Les acquisitions concernées sont alors présumées appartenir pour moitié à chacun, même si le financement n’a pas été égal. Ce mécanisme doit être examiné avant un achat immobilier. La quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition, les apports personnels et le remboursement du prêt permettent de mieux définir les droits de chacun.

Une convention bien pensée accompagne aussi les changements de la vie commune : déménagement, arrivée d’un enfant, achat d’un véhicule ou variation des revenus. Prévoir la contribution aux charges, la traçabilité des apports et la propriété des biens importants crée une base écrite claire. En cas de séparation, cette organisation rend les discussions plus concrètes et limite les désaccords sur le financement ou la propriété.

Prix, signature et formalités après l’enregistrement

En mairie, l’enregistrement est gratuit. Chez le notaire, la prestation est payante, car elle comprend l’acte, le conseil et les formalités. Paris Notaires indique un coût d’environ 270 € pour un PACS. D’autres estimations situent une convention-type entre 200 et 300 €, et une convention personnalisée entre 400 et 600 €. Ces montants peuvent varier selon la complexité du dossier et les actes complémentaires. Demander un devis détaillé permet de distinguer l’acte de PACS, les éventuels honoraires de conseil et les frais annexes.

Après la signature, le notaire enregistre le PACS et accomplit les formalités de publicité, notamment la mention sur l’acte de naissance. Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Son opposabilité aux tiers intervient après l’accomplissement des formalités prévues. La convention peut ensuite être modifiée d’un commun accord. En cas de rupture, elle peut être dissoute conjointement ou unilatéralement. Le PACS prend aussi fin automatiquement par mariage ou par décès.

Fiscalité, logement et succession : la limite essentielle du PACS

Les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune selon les règles applicables et partagent une solidarité fiscale. Ils sont également tenus à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Pour les dépenses de la vie courante, une solidarité peut exister, sans transformer tous les crédits ou toutes les dettes personnelles en dette commune.

Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier

C’est la limite à retenir : le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement. Au décès, le PACS prend fin, mais sans testament le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale, même après de nombreuses années de vie commune. Un testament est donc indispensable pour lui léguer des biens. Le legs au partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais il doit respecter les droits des héritiers réservataires.

En présence d’enfants, la part transmissible librement, appelée quotité disponible, est limitée à 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants et 1/4 avec trois enfants ou plus. Le notaire peut aider à articuler testament, propriété du logement, assurance-vie et, si nécessaire, donation entre partenaires. L’abattement de donation indiqué est de 80 724 € et se renouvelle tous les 15 ans. Au-delà, des droits de 20 % à 45 % peuvent s’appliquer.

Pour le logement, le partenaire survivant dispose dans certains cas d’un droit temporaire d’un an. Cette protection ne remplace ni un testament ni une réflexion sur le titre de propriété. Avant de signer, un rendez-vous notarial permet donc de relier le PACS au projet du couple : acheter, protéger un logement, organiser des apports inégaux ou préparer une transmission sans fragiliser les enfants.

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