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PACS et succession : comment protéger votre partenaire survivant ?

11 septembre 2026 Élise-Armel Caillavet 6 min de lecture

Le décès d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) soulève des questions complexes concernant la protection financière et le droit au logement. Contrairement aux idées reçues, le PACS ne confère aucun droit automatique à l’héritage. En l’absence de dispositions particulières, le partenaire survivant n’est pas un héritier légal et ne peut prétendre à aucune part de la succession du défunt, au-delà de la récupération de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens indivis.

Table des matières

Pourquoi le partenaire de PACS n’est-il pas héritier légal ?

Dans le droit français, la qualité d’héritier est réservée aux membres de la famille par le sang ou par l’alliance matrimoniale. Le PACS, bien que structurant la vie commune, ne crée pas ce lien de parenté. Lors de l’ouverture de la succession, le partenaire pacsé est considéré juridiquement comme un tiers. Il ne reçoit rien par défaut, ce qui peut placer le survivant dans une situation de précarité, surtout si le patrimoine était principalement au nom du défunt.

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Sans testament, la succession est dévolue exclusivement aux héritiers légaux : les enfants, ou à défaut, les parents, frères et sœurs, selon l’ordre établi par le Code civil. Le partenaire survivant peut seulement reprendre les biens dont il prouve la propriété exclusive et réclamer sa part sur les biens acquis en indivision.

L’importance du testament pour transmettre au-delà de la loi

La rédaction d’un testament est indispensable pour protéger son partenaire. Ce document permet de le désigner comme légataire, lui attribuant tout ou partie des biens dont le défunt peut disposer librement. La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que vous pouvez transmettre librement, varie selon la composition familiale :

Infographie quotité disponible succession PACS selon nombre d’enfants

Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez léguer l’intégralité de votre patrimoine à votre partenaire. Avec un enfant, la quotité disponible est de 1/2. Avec deux enfants, elle est de 1/3. Avec trois enfants ou plus, elle est limitée à 1/4.

La réserve héréditaire des enfants est protégée par la loi. Un testament léguant une part supérieure à la quotité disponible peut être contesté par les héritiers réservataires. Pour sécuriser cette transmission, le recours à un notaire est conseillé. Il peut rédiger un testament authentique, conservé au Fichier central des dispositions de dernières volontés, évitant ainsi toute perte ou contestation.

Droits sur le logement et le bail : les dispositifs de maintien

La résidence principale est souvent un point de tension après un décès. La loi prévoit des mesures temporaires pour éviter une expulsion immédiate. Si le logement était occupé par le couple, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuit sur le logement et le mobilier pendant un an. Si le logement était loué, le partenaire peut obtenir le remboursement des loyers par la succession durant cette même période.

Comparatif droits partenaire PACS avec ou sans testament

Concernant le bail locatif, la situation dépend du contrat. Si les deux partenaires étaient signataires, le survivant devient seul titulaire du bail. Si seul le défunt était titulaire, le partenaire survivant peut demander le transfert du bail à son profit, à condition de justifier de la vie commune et de la résidence effective dans le logement.

Dans le cadre d’une réflexion patrimoniale, il est possible d’envisager des structures pour sécuriser durablement l’occupation. La gestion de ces actifs nécessite une attention particulière à la manière dont chaque bien est intégré dans la matrice du patrimoine global du couple. Cette vision d’ensemble permet d’anticiper les besoins immédiats et les interactions entre dettes, liquidités et biens immobiliers, évitant ainsi que le partenaire ne se retrouve face à une indivision forcée avec des membres de la famille du défunt.

Solutions de protection patrimoniale : tontine, assurance-vie et usufruit

Au-delà du testament, plusieurs outils juridiques permettent d’organiser la transmission et de renforcer la protection du partenaire :

Droits de succession et décès du partenaire de Pacs : tout savoir : Découvrez les règles officielles concernant les droits de succession et les démarches à suivre en cas de décès de votre partenaire de Pacs.

L’assurance-vie est une solution plébiscitée car elle est, par nature, hors succession. Les capitaux versés au partenaire survivant ne sont généralement pas soumis aux règles de la réserve héréditaire, sauf si les primes sont jugées manifestement exagérées par rapport aux revenus du défunt. L’achat en tontine, via une clause insérée dans l’acte d’achat immobilier, permet au survivant d’être réputé propriétaire depuis l’origine. Enfin, le legs résiduel ou graduel permet de transmettre un bien tout en imposant l’obligation de le conserver ou de le transmettre à terme, offrant un contrôle sur le devenir du patrimoine.

La clause de réversion d’usufruit permet également au survivant de conserver l’usage du logement ou des revenus d’un bien tout en laissant la nue-propriété aux héritiers.

Fiscalité et démarches administratives après le décès

Un avantage majeur du PACS réside dans la fiscalité : les partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession sur les biens légués par testament. Cette mesure place le partenaire pacsé dans la même situation fiscale que le conjoint marié, rendant la transmission de patrimoine beaucoup plus efficace financièrement.

Dès le décès constaté, plusieurs étapes doivent être suivies. La déclaration du décès en mairie permet d’obtenir les actes nécessaires. Le contact avec le notaire est indispensable pour régler la succession, surtout en présence d’un testament ou de biens immobiliers. Il est nécessaire d’informer la CPAM et les caisses de retraite dans les 30 jours pour faire valoir d’éventuels droits. Enfin, le bailleur doit être informé par lettre recommandée pour régulariser la situation locative.

Il est recommandé de ne pas agir seul. Un notaire peut valider la régularité des actes et conseiller sur les options successorales, comme l’attribution préférentielle du logement, qui permet au partenaire survivant de se voir attribuer le logement en priorité, moyennant le paiement d’une soulte aux autres héritiers si la valeur du bien dépasse sa part d’héritage.