PACS, mariage & union libre
En l’absence de contrat notarié, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. En divorce, les biens communs sont partagés 50/50, malgré des financements…
PACS, mariage & union libre
Se pacser : conditions, convention, documents à réunir et lieu d’enregistrement. Mairie gratuite pour les couples en France, notaire payant si besoin de conseils, et dossier…
PACS, mariage & union libre
Le mariage offre un cadre plus protecteur que le PACS et le concubinage : foyer fiscal, protection sociale, droit du logement familial et droits du conjoint…
PACS, mariage & union libre
Pas de tarif officiel : pour un repas, comptez 70 à 100 € par personne, puis ajustez selon votre proximité. Couple, vin d’honneur et budget serré…
PACS, mariage & union libre
Pour réussir votre demande de PACS : conditions d’éligibilité, convention et déclarations, actes d’état civil, résidence commune, choix mairie ou notaire et principaux points de vigilance.
PACS, mariage & union libre
Le PACS 2011 marque un tournant : l’impôt sur le revenu passe à la déclaration commune et le notaire peut enregistrer le pacte. Objectif : neutraliser…
PACS, mariage & union libre
Quel délai avant d’être officiellement pacés ? Quel coût chez le notaire (101,41 € TTC) et quelles pièces fournir selon votre situation (français ou étranger) ?…
PACS, mariage & union libre
Avant de signer votre PACS : mairie gratuite ou notaire à 101,41 € TTC. Règles, documents à fournir, convention, régime des biens et effets en cas…