Démarches & formalités

Déclaration de concubinage : un modèle à signer à deux, même sans certificat de mairie

28 octobre 2026 Élise-Armel Caillavet 7 min de lecture

Une déclaration de concubinage permet d’attester que vous vivez en couple, sans être mariés ni pacsés. Vous pouvez la rédiger sur l’honneur et la signer tous les deux, ou demander un certificat de vie commune à votre mairie lorsqu’elle en délivre. Avant toute démarche, vérifiez quel justificatif accepte l’organisme destinataire : cela peut vous éviter un déplacement inutile.

Table des matières

Choisir le justificatif adapté à votre demande

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette définition figure à l’article 515-8 du Code civil. Une simple colocation ne suffit donc pas à caractériser une vie en concubinage.

La déclaration ne crée pas votre union : elle sert à en apporter la preuve. Selon les démarches, vous rencontrerez les expressions « déclaration de vie commune », « certificat de concubinage », « certificat de vie commune » ou « certificat de vie maritale ».

Document	Qui l’établit ?	Ce qu’il faut retenir
Déclaration sur l’honneur	Les deux concubins	Elle atteste leur vie commune et porte leurs deux signatures.
Certificat de concubinage	La mairie, si elle propose ce service	La délivrance n’est pas obligatoire pour la commune.
PACS ou mariage	Une démarche distincte auprès de l’autorité compétente	Ils créent un cadre juridique, contrairement à une simple attestation.

Une mutuelle, un employeur ou un organisme social peut demander une preuve de vie commune pour examiner un droit ou un avantage. L’acceptation du document dépend de la démarche concernée : un certificat municipal ne garantit pas, à lui seul, l’ouverture d’un droit.

Pensez à cette attestation comme à une clé adaptée à une serrure précise : demandez au destinataire le document attendu, son ancienneté maximale éventuelle et les justificatifs complémentaires nécessaires. Un dossier cohérent, avec la même adresse et des dates concordantes, est plus utile qu’une accumulation de pièces qui ne répondent pas à sa demande.

Un modèle de déclaration sur l’honneur à personnaliser

Si l’organisme accepte une déclaration rédigée par vos soins, vous pouvez reprendre le modèle ci-dessous. Remplacez chaque mention entre crochets et indiquez uniquement des informations exactes. Si une date de début de vie commune est demandée, ne la confondez pas avec la date de votre rencontre.

Déclaration sur l’honneur de concubinage

Nous soussignés,

[Prénom et nom de la première personne], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

et [Prénom et nom de la seconde personne], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

déclarons sur l’honneur vivre en concubinage, de manière stable et continue, à l’adresse suivante : [adresse complète du domicile commun].

Notre vie commune a commencé le [date de début de vie commune, si cette précision est demandée].

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [commune], le [date].

Signature de la première personne : [signature]

Signature de la seconde personne : [signature]

Les deux concubins doivent signer la déclaration. Conservez-en une copie avec les pièces transmises. Une déclaration sur l’honneur vous engage : elle doit décrire votre situation réelle au moment où vous la signez.

Pour utiliser un modèle officiel, recherchez « Déclaration de concubinage ou de vie commune » sur Service-Public.fr. Le simulateur permet de personnaliser le document. Il ne remplace toutefois pas la vérification des exigences propres au destinataire.

Obtenir un certificat en mairie sans multiplier les déplacements

Contactez d’abord la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre des certificats de vie commune. Elle n’est pas obligée de proposer ce service. Demandez également si un rendez-vous est nécessaire et si votre présence à tous les deux est exigée.

Les pièces à préparer

La liste varie selon les communes. Ne considérez donc pas une liste générale comme un dossier automatiquement complet. Les services municipaux peuvent notamment demander :

une pièce d’identité pour chacun des concubins ;
un ou plusieurs justificatifs de domicile ;
des attestations de témoins, selon les modalités locales.

Vérifiez les exigences concernant les originaux, les copies et la date des justificatifs. Si les factures sont au nom d’un seul membre du couple, expliquez votre situation à la mairie pour connaître les pièces complémentaires acceptées.

Coût, délai et solution en cas de refus

Le certificat de concubinage est gratuit. Son délai de délivrance varie selon les communes : ne comptez pas sur une remise immédiate sans confirmation préalable, surtout si votre dossier doit être transmis avant une échéance.

Si la mairie ne délivre pas ce document, demandez à l’organisme destinataire d’accepter une déclaration sur l’honneur signée par vous deux. Précisez que votre commune ne propose pas de certificat et faites confirmer les justificatifs à joindre.

Transmettre la déclaration et tenir sa situation à jour

Adressez le document uniquement aux organismes qui en ont besoin, en suivant leurs modalités : espace personnel, courrier ou dépôt sur place. Conservez une copie de l’envoi et, si possible, son accusé de réception. N’envoyez pas spontanément des pièces d’identité supplémentaires lorsqu’elles ne sont pas demandées.

Auprès de la CAF, la vie en couple peut modifier le calcul des prestations. Déclarer votre situation familiale reste nécessaire même sans certificat de mairie. L’absence d’attestation ne permet pas de continuer à se déclarer seul lorsque l’on vit effectivement en couple. Pour France Travail, anciennement Pôle emploi, les informations à actualiser dépendent notamment de l’allocation concernée.

En cas de déménagement ou de séparation, signalez le changement aux organismes concernés. Une ancienne déclaration ne décrit plus nécessairement votre situation actuelle. Il n’existe pas de procédure de dissolution du concubinage comparable à celle du PACS, mais les démarches concernant les aides, le logement et les enfants restent à effectuer.

Ce que la déclaration ne protège pas : logement, biens et famille

Le bail et le patrimoine restent à examiner séparément

Une attestation ne rend pas automatiquement les deux concubins titulaires du bail. Si un seul a signé, l’autre n’a pas les mêmes droits locatifs. En cas de décès ou d’abandon du domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, sous conditions, un transfert du bail au concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Lorsque les deux ont signé, vérifiez la clause de solidarité avant un départ : elle peut maintenir l’obligation de payer jusqu’à 6 mois après la fin du préavis du concubin sortant, sauf extinction anticipée prévue par la loi. Pour les biens, un achat réalisé seul appartient à l’acquéreur ; un achat commun relève généralement de l’indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte.

Impôts, succession et enfants : des règles distinctes

Les concubins déclarent séparément leurs revenus pour l’impôt sur le revenu, même si certaines prestations sociales tiennent compte des ressources du couple. Au décès, le concubin survivant n’est pas héritier automatique. Un partenaire de PACS ne l’est pas non plus sans testament, contrairement au conjoint marié. La déclaration de vie commune ne remplace donc aucune organisation successorale.

Elle n’établit pas davantage la filiation d’un enfant. Pour un père non marié, une reconnaissance est nécessaire ; elle peut notamment être faite avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance, normalement dans les 5 jours suivant celle-ci. Les articles 316 à 316-5 du Code civil encadrent la reconnaissance. En cas de séparation et de désaccord sur les enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

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Nom de plume utilisé par la rédaction de le-pacs.fr, Élise-Armel Caillavet signe les contenus sur « PACS, mariage & union libre » et « Démarches & formalités ».

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