Logement & vie commune

Bail aux deux noms : après la séparation en concubinage, partir ne suffit pas

24 octobre 2026 Philippe Dupont 7 min de lecture

Lorsque deux concubins ont signé le bail, leur séparation ne met pas fin au contrat. Celui qui reste peut conserver le logement ; celui qui part doit donner congé au bailleur. Quitter les lieux ne suffit pas à mettre fin à ses obligations : le préavis et une éventuelle clause de solidarité peuvent prolonger sa responsabilité financière.

Table des matières

Vérifier les signatures avant de décider qui reste

Dans un bail d’habitation constituant la résidence principale, les deux concubins signataires sont cotitulaires : chacun dispose d’un droit d’occupation. Aucun ne perd ce droit du seul fait de la rupture, même s’il gagne moins ou ne règle pas directement le loyer. La cotitularité concerne les droits sur le logement ; la solidarité concerne le paiement des dettes. Ce sont deux notions distinctes.

Testez vos connaissances sur le bail des concubins

Répondez aux six questions. Une correction vous sera donnée immédiatement après chaque réponse.

Question 1 sur 6 Score : 0/6

Sélectionnez une réponse avant de continuer.

Résultat du quiz

Si un seul donne congé, le bail continue pour l’autre, sans nouveau contrat obligatoire. Le propriétaire ne peut pas imposer son départ uniquement parce que le couple se sépare. Si les deux souhaitent partir, chacun doit donner congé, éventuellement dans une lettre commune signée par les deux.

Situation	Conséquence principale
Deux concubins signataires, sans solidarité	Chacun peut donner congé ; le partant reste tenu de sa part pendant son préavis.
Deux concubins signataires, avec solidarité	Le bailleur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’un d’eux pendant la période où la solidarité s’applique.
Un seul concubin signataire	L’autre n’a pas automatiquement de droit au bail, même s’il participe au loyer.
Couple marié ou pacsé	Des règles spécifiques de cotitularité et de solidarité s’appliquent : les règles du concubinage ne se transposent pas telles quelles.

Pour les époux, la cotitularité du bail du logement familial est en principe automatique. Pour les partenaires pacsés, elle peut notamment résulter d’une signature commune ou d’une demande conjointe. Une séparation matérielle ne suffit donc pas non plus à régler leur situation locative.

Donner un congé valable et fixer la fin du préavis

Informer son ex-concubin, déménager ou arrêter les virements ne vaut pas congé. Le locataire sortant doit notifier personnellement sa décision au propriétaire ou à son mandataire. L’accord de l’autre concubin n’est pas nécessaire pour donner son propre congé.

Choisir un mode de notification reconnu

Le congé peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ou SMS ne sécurise pas cette démarche. Avec une lettre recommandée, le préavis commence à la réception effective, pas à l’expédition : une lettre non réclamée peut donc retarder le départ juridique.

Indiquez votre identité, l’adresse du logement et votre volonté de mettre fin à votre engagement personnel, sans prétendre résilier le bail de l’autre. Vous pouvez écrire : « Je vous notifie mon congé personnel concernant le logement situé à [adresse], dont je suis cotitulaire. Ce congé ne concerne pas l’autre titulaire du bail. » Ajoutez le préavis applicable et les justificatifs nécessaires si vous invoquez une réduction.

Appliquer le délai correspondant au logement

Le préavis est généralement de 3 mois en location vide, réduit à 1 mois dans les situations prévues par la loi, notamment en zone tendue. En location meublée constituant la résidence principale, il est de 1 mois. La séparation, à elle seule, ne donne pas droit à un préavis réduit.

Conservez ensemble le bail, le congé et sa preuve de réception. Ajoutez un échéancier avec trois repères distincts : déménagement, fin du préavis, fin éventuelle de solidarité. Ce dossier joue le rôle d’un tuteur administratif : il permet de garder le cap lorsque les échanges deviennent difficiles et d’éviter de confondre une date affective, une date matérielle et une échéance juridique.

Calculer jusqu’à quand le locataire partant doit payer

Pendant le préavis, le locataire sortant reste tenu de ses obligations locatives, même s’il habite déjà ailleurs. Sans clause de solidarité, il demeure redevable de sa part selon le contrat. Avec une clause de solidarité, le bailleur peut lui demander la totalité des loyers et charges exigibles, et pas seulement la moitié.

La solidarité peut durer après le préavis

Pour une colocation de concubins relevant des règles actuelles de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité du sortant prend fin au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé, c’est-à-dire après la fin du préavis. Elle cesse plus tôt si un nouveau colocataire figure au bail en remplacement. Pour un bail ancien ou particulier, faites vérifier le régime applicable.

Par exemple, si le préavis se termine le 15 juin, la solidarité peut courir jusqu’au 15 décembre en l’absence de remplacement. Les dettes nées pendant la période d’engagement restent réclamables ensuite : la fin de la solidarité n’efface pas les impayés antérieurs.

Un accord entre ex-concubins prévoyant que « celui qui reste paie tout » organise leurs rapports, mais ne lie pas le propriétaire sans son accord. Celui qui règle au-delà de sa part peut envisager un recours contre l’autre, en conservant les justificatifs des paiements et de leur répartition.

Organiser le maintien dans les lieux sans solder trop vite les comptes

Le concubin restant étant déjà titulaire, il n’a pas à demander un nouveau bail pour continuer à occuper le logement. Un avenant peut clarifier la situation, mais il suppose l’accord des parties concernées. La validité du congé personnel ne dépend pas de la signature de cet avenant.

Si le bailleur accepte une libération anticipée de solidarité, faites préciser par écrit sa date d’effet et sa portée. Un simple retrait de nom dans un document ne doit pas laisser de doute sur les obligations qui subsistent.

Dépôt de garantie : le propriétaire n’a généralement pas à en restituer une partie lorsqu’un seul cotitulaire part et que le bail continue.
Arrangement financier : les ex-concubins peuvent convenir d’un remboursement entre eux, en précisant le traitement des retenues futures.
État des lieux : le départ individuel n’entraîne pas, à lui seul, un état des lieux de sortie mettant fin au bail.
Clés et contrats : consignez la remise des clés et actualisez l’assurance habitation, les abonnements et la situation auprès de la CAF si nécessaire.

Des photographies datées et un relevé contradictoire peuvent documenter l’état du logement au départ. Ils ne libèrent toutefois pas automatiquement le sortant de ses obligations envers le bailleur.

Réagir en cas de conflit, d’impayé ou de situation particulière

Si les deux veulent rester, aucun ne peut évincer l’autre de sa propre initiative. Changer les serrures ou retirer ses affaires risque d’aggraver le conflit. Recherchez un accord écrit ; à défaut, une consultation auprès de l’ADIL, une médiation adaptée ou un avocat permettra d’identifier le recours pertinent. Le propriétaire n’a pas à arbitrer la rupture.

En cas d’impayé, demandez rapidement un décompte au bailleur et vérifiez les périodes concernées avant de contester ou de payer. En logement social, prévenez le bailleur social : le maintien d’un cotitulaire et l’attribution à un occupant non signataire ne relèvent pas des mêmes règles.

Enfin, si un seul concubin avait signé, l’autre ne récupère pas automatiquement le bail lors d’un départ ordinaire. Des exceptions existent notamment en cas de décès ou d’abandon du domicile au sens juridique. En présence de violences, privilégiez votre sécurité : des dispositifs spécifiques peuvent modifier le préavis et la solidarité, sous conditions. Faites-vous accompagner sans attendre de régler le désaccord locatif.