Pacs : les informations dédiées au pacs

Le-pacs.fr est un site 100% informatif et gratuit entièrement dédié au Pacs. De nombreuses rubriques sont présentes afin d'aborder le Pacs dans tous ces domaines. Si vous vous posez ce genre de questions : "Qu'est ce que le Pacs ?", "Comment se pacser ?" ou même "Pourquoi se pacser ?", ce site est fait pour vous. En effet, vous saurez les démarches concernant le Pacs, les avantages et les inconvénients à l'aide de nos dossiers, conseils et informations pratiques. Vous y découvrirez les chiffres et des contrats Pacs entièrement préparés.



Qu'est ce que le Pacs ?

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

Comment se pacser ?

Tout d'abord, les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent être majeures (les majeurs sous tutelle sont interdits), ne pas être mariées ou posséder un Pacs avec une autre personne, et ne doivent posséder aucun lien de parenté (frères, soeurs, tante, oncle...) entre elles.

Depuis le 1er Janvier 2007, il est relativement simple de conclure un contrat de Pacs. En effet, il suffit de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance accompagné de votre conjoint(e) muni des pièces suivantes pour chaque futur pacsé :

  • Une pièce d'identité.
  • Une copie intégrale de son acte de naissance.
  • Attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance quelconque avec l'autre partenaire empêchant le contrat de Pacs.
  • Une attestation sur l'honneur que vous fixez résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe.
  • Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un Pacs avec une autre personne (Certificat de non Pacs). Celui-ci devra être délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance et devra être daté de moins de 3 mois avant l'enregistrement du Pacs.
  • Les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes.

Il faudra posséder une convention Pacs appelée aussi contrat Pacs. Cette convention devra être rédigée en double exemplaire. Vous pouvez retrouver nos modèles de conventions Pacs disponibles gratuitement. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2007, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.

C'est une procédure purement administrative, il n'y a aucune cérémonie et elle est généralement très rapide (15 minutes) si tous les papiers sont en règle.

Pourquoi se pacser ?

Le Pacs permet de mettre certains biens en communs. En effet, comme évoqué ci-dessus, depuis le 1er Janvier 2007 il existe une séparation des biens de partenaires. Cependant, ceux-ci peuvent décider à travers la rédaction de leur convention de Pacs, de partager certains biens personnels. Les partenaires feront l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus. Retrouvez aussi d'autres avantages du Pacs.