le pacs

Inconvénients du Pacs

Le Pacs ne pr√©sente pas que des avantages, il y a quelques inconv√©nients qu'il faut conna√ģtre :

Perte des avantages pour une personne vivant seule.

Dès la conclusion du Pacs, les partenaires sont soumis à une imposition commune faisant perdre ainsi les avantages liés à la personne vivant seule. En effet, lorsqu'une personne vit seule et élève ses enfants, le premier enfant à sa charge fiscale compte pour une part au lieu d'une demie. De même, la personne vivant seule et ayant élevé au moins un enfant dont elle n'a plus la charge se voit attribuer une demi-part. Si cette personne conclut un Pacs, elle perd les avantages attribués aux personnes seules.

La pension de réversion n'existe plus.

Le partenaire pacsé ne perçoit pas la pension de réversion. Seul le conjoint survivant peut percevoir cette pension. Il en va de même pour la pension de réversion des régimes complémentaires. Le partenaire survivant pacsé ne perd pas son droit de pension d'un précédent mariage, contrairement au remariage, qui lui fait perdre la pension de réversion versée par les régimes complémentaires.

La solidarité des dettes.

Les partenaires ayant conclu un Pacs, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun. Il en résulte que le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des conjoints pacsés, même si le bail est souscrit au nom d'un seul. Cette solidarité n'existe par exemple pas chez les concubins.

Impossibilité d'obtention d'un titre de séjour.

En √©tant mari√©, le conjoint r√©sidant √† l'√©tranger obtient automatiquement une autorisation de s√©jour. En revanche, avec le Pacs, le partenaire situ√© √† l'√©tranger doit attendre 3 ans pour effectuer sa demande. Le titre de s√©jour ne sera pas automatiquement accord√© car la r√©ponse d√©pendra des pr√©fets qui devront juger "sur dossier". Le Pacs permet cependant, √† l'un ou √† l'autre des conjoints d'obtenir une mutation pour se rapprocher de son compagnon, notamment dans la fonction publique o√Ļ ce genre de demandes est accept√© sans probl√®me.

D'autres inconv√©nients sont √† conna√ģtre comme :

  • Les partenaires qui touchent une pension alimentaire ou de reversions, de parent isol√© ou de soutien familial perdent automatiquement ces aides en se pacsant .
  • Le regroupement des biens communs peut impliquer l'imposition √† l'ISF.
  • Les couples pacs√©s n'ont pas le droit d'adopter contrairement √† une personne seule.
  • Perte possible du b√©n√©fice des allocations soumises √† conditions de revenu.