le pacs

Rompre un pacs

Le Pacs peut être rompu dans les 3 cas suivants :

  • La mort de l'un des conjoints.
  • Le mariage d'au moins un des deux partenaires.
  • Le souhait de s√©paration de l'un des deux partenaires.

Dans le cas du décès d'un des partenaires, la dissolution prend effet à la date du décès. De même, dans le cas du mariage d'un des partenaires, le contrat de Pacs prend fin à la date du mariage.

Dissolution à l'amiable (à la demande des deux partenaires)

Dans le cas d'un accord mutuel de dissolution, il faut une déclaration conjointe de rupture écrite. Cette déclaration doit être remise au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer. La rupture prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.

Demande de dissolution de l'un des partenaires

Si un seul des partenaires demande une dissolution, il doit faire savoir à l'autre sa décision et adresser une copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial. La dissolution du Pacs prend effet 3 mois après cet acte.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier enregistre la dissolution du Pacs. Il proc√®de ensuite aux formalit√©s de publicit√© en faisant apposer par l'officier de l'√©tat civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est n√© √† l'√©tranger et de nationalit√© √©trang√®re, la mention de la dissolution est port√©e sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La dissolution est opposable aux tiers √† partir du jour o√Ļ les formalit√©s de publicit√© ont √©t√© accomplies, sauf lorsqu'elle est cons√©cutive au d√©c√®s ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du d√©c√®s ou du mariage.

Liquidation des droits et obligations

La liquidation des droits et des biens est en principe faite à l'amiable. Les partenaires doivent partager eux-mêmes leurs biens et dettes. Seulement, en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de grande Instance afin de trancher sur les patrimoines de chacun et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Cas pour les étrangers

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.

Pour toutes autres informations, n'hésitez pas à vous adresser :

  • Au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de r√©sidence.
  • A l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires r√©sident √† l'√©tranger.
  • En cas de difficult√©s, au service de consultation gratuite des avocats (organis√© par les mairies, tribunaux d'instance ou de grande instance), √† un avocat ou √† un notaire.