Comparatif Pacs / Mariage
Découvrez les principales différences entre le Pacs et le mariage.
| Pacs | MARIAGE | |
|---|---|---|
| Fiscalité : | Les partenaires de Pacs établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès la conclusion du Pacs. | Les personnes mariées établissent une déclaration commune de leurs revenus. |
| Droits de donation et de succession : | Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 76988 € (1) en 2008. | Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le conjoint de 76988 € (1) en 2008. |
| Patrimoine : | Le sort des biens acquis pendant le Pacs est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007. (2) | Les couples mariés sont placés sous la communauté réduite aux acquêts, sauf s'ils ont conclu un autre contrat de mariage. |
| Dettes : | Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement. | Solidarité des dettes y compris dans les régimes de séparation des biens. Protection du logement familial. |
| Protection sociale : | Le partenaire de Pacs peut être l'ayant droit de l'autre pour l'assurance maladie. | Chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre. |
| Adoption : | La démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple pacsé. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle. | Autorité parentale conjointe sur les enfants, sauf exceptions. Adoption plénière possible. |
| Travail : | Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas. | Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas. |
| Nationalité : | Obtention possible de la nationalité française pour le partenaire étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le Pacs est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire. | Obtention de la nationalité française pour le conjoint au bout de 4 ans par déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit. | Séparation : | Déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec dans ce dernier cas signification par huissier au partenaire. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. | Divorce. Prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. |
(1) Le montant de ces abattements sera désormais relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.
(2) Attention ! Les couples liés par un Pacs étaient jusqu'au 31 décembre 2006 présumés tout acheter en commun. Ainsi, si l'un achetait, par exemple, un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié sauf si une précision contraire était indiquée dans l'acte d'acquisition. Face aux potentiels conflits, la loi a changé. Pour les Pacs conclus depuis 2007, comme pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, chaque partenaire de Pacs est désormais seul propriétaire de ce qu'il a acheté, sauf si le couple prend d'autres dispositions.
Source : http://mes-droits.femmeactuelle.fr