Les avantages du Pacs

Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.

Déclaration d'impôts commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature du contrat. Cette mesure entre en vigueur aux contrats Pacs déjà signés. Cette imposition commune ne changera pas fondamentalement le montant de vos impôts si les deux partenaires possèdent des revenus sensiblement identiques. Cependant, si l'un des deux n'a pas de solaire ou que celui-ci est très faible, le montant des impôts sera diminué car c'est le quotient des deux revenus qui est calculé.

Droits de mutation réduits

En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 76 000 €, les droits de donation s'élèvent à 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables, puis à 50 %. Depuis le 1er janvier 2005, il est possible de bénéficier de cet abattement sans être pacsé depuis deux ans. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés. Les pacsés bénéficient maintenant d'un statut fiscal presque identique à celui des couples mariés, mais pour bénéficier des droits de successions, un testament reste incontournable.

Couverture sociale

Au sein du couple, la personne pacsée qui ne bénéficie pas d'une couverture sociale à titre personnel et qui est à la charge de son partenaire, peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint. Il suffit pour cela, de présenter une attestation au greffe du Tribunal d'Instance où a été effectué le contrat de Pacs ainsi qu'une déclaration sur l'honneur (renouvelable chaque année) attestant l'absence de ressources personnelles.

Le capital décès

En cas de décès de l'un des conjoints pacsé, le survivant a la possibilité d'obtenir le capital décès de celui-ci de la part de la caisse d'assurance-maladie. Il est alors considéré comme un bénéficiaire prioritaire uniquement s'il était à la charge du défunt. Le capital décès peut être versé prioritairement au survivant, même avant les enfants, à condition que celui-ci en fasse la demande un mois maximum après le décès du partenaire. En revanche, si le conjoint pacsé n'était pas à la charge du défunt, le capital-décès peut être reversé au survivant à condition qu'il n'existe pas d'autres prioritaires (les enfants à charge).

Gratuité de rupture

L'enregistrement ou la dissolution du Pacs au près du tribunal d'instance sont des démarches gratuites. Cependant, il faudra notifier cette rupture au près d'un huissier. Il faut savoir qu'un huissier a la liberté de fixer cet acte au prix qu'il souhaite, les dépenses liées à cette dissolution pourront donc se situer entre 70 et 150 €.

Il existe aussi d'autres petits avantages comme :

Priorité sur les enfants pour l'obtention du capital décès. En effet, en cas de décès d'un des conjoints, la sécurité sociale peut verser à son compagnon un capital représentant 3 mois de salaire, sous conditions.
Transfert du bail en cas de location : si votre conjoint est le locataire et qu'il décède ou décide d'abandonner son logement, vous avez la possibilité d'obtenir son bail.
Patrimoine acquis : tous les biens acquis par l'un des conjoints sont partagés par les deux.
Au travail, on peut prendre ses congés en même temps que son compagnon.