le pacs

Droits, devoirs et obligations du Pacs

Le Pacs Ă©tant un contrat, il existe des droits et des devoirs.

Les conjoints ont le devoir de s'apporter une aide mutuelle et matérielle, selon les conditions prévues par leur convention Pacs. Ils devront par exemple :

  • Mettre en commun leurs ressources.
  • RĂ©partir entre eux des dĂ©penses prĂ©visibles quotidiennes.
  • PrĂ©voir l'hĂ©bergement gratuit chez l'un et la contrepartie correspondante Ă  charge de l'autre.
  • Apporter une aide au travail.
  • Prendre en charge l'organisation et la gestion du foyer.

Ces aides et assistances sont par exemple applicables en cas de chômage ou de maladie. Il en va de même pour les dettes. En effet, les partenaires pacsés sont solidaires et réciproquement responsables des dettes contractées par l'un d'entre eux. En ce qui concerne les dépenses liées à la vie courante et au logement, si l'un des conjoints ne peut payer, le créancier d'un partenaire pourra demander le paiement à l'autre.

Pacs et travail

L'employeur doit tenir compte de la date de congés de l'autre conjoint pacsé. Dans la fonction publique et dans le cas d'une mutation, le conjoint est prioritaire pour suivre son pacsé.

Les enfants

Dans le cas du Pacs, l'enfant est considéré comme naturel et non légitime. Pour établir la filiation, le père doit reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, dans l'acte de naissance ou après. Il faut aussi savoir que seul l'un des deux partenaires peut adopter.

Nationalité

Le conjoint pacsé aura le droit d'obtenir une carte de résident ou même la nationalité française au bout de 5 ans de vie ininterrompue en France et à condition de justifier son assimilation pour la nationalité.

Les biens personnels

Depuis le 1er janvier 2007, chacun des partenaires conserve son patrimoine propre acqui avant et après le Pacs. Les conjoints peuvent cependant décider dans leur contrat pacs, de partager leurs biens.