Démarches & formalités

Attestation de communauté de vie : un modèle à signer à deux, sans passage systématique en mairie

29 octobre 2026 Élise-Armel Caillavet 6 min de lecture

Une attestation de communauté de vie peut être rédigée sur papier libre et signée par les deux personnes concernées, si l’organisme demandeur accepte cette forme. Certaines mairies délivrent aussi un certificat de concubinage, mais elles n’y sont pas obligées. Avant de préparer votre document, vérifiez donc si une simple déclaration sur l’honneur suffit ou si un formulaire précis est exigé.

Table des matières

Un modèle de déclaration sur l’honneur à copier et à compléter

Le modèle ci-dessous constitue une base pour déclarer une vie commune. Copiez-le dans un traitement de texte, remplacez les mentions entre crochets, puis imprimez-le pour le signer. Vous pouvez également l’enregistrer au format PDF. Il ne remplace pas un formulaire imposé par une mairie, une préfecture ou un autre organisme.

Déclaration sur l’honneur de communauté de vie

Nous soussignés :

[Prénom et nom de la première personne], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

et [prénom et nom de la seconde personne], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

déclarons sur l’honneur vivre ensemble à l’adresse suivante : [adresse complète : numéro, voie, complément éventuel, code postal et commune].

Notre vie commune a débuté le [date de début de vie commune, si cette précision est demandée et peut être attestée].

La présente déclaration est établie pour être produite auprès de [nom de l’organisme destinataire], dans le cadre de [objet de la démarche].

Nous certifions l’exactitude des renseignements indiqués dans cette déclaration.

Fait à [commune], le [date de signature].

Signature de la première personne : [signature]

Signature de la seconde personne : [signature]

Supprimez les indications entre crochets avant l’envoi et retirez les champs facultatifs inutiles à votre démarche. N’inscrivez pas une date approximative comme si elle était certaine : si l’ancienneté de la vie commune est demandée et que vous hésitez, demandez au destinataire quelle précision il attend.

Pour rechercher un modèle administratif, consultez en priorité le site de l’organisme qui réclame le justificatif ou les ressources de Service-Public.fr. Un formulaire trouvé pour une autre démarche n’est pas nécessairement adapté à votre dossier.

Ce que l’attestation prouve et ce qu’elle ne remplace pas

L’attestation de communauté de vie sert à déclarer ou à justifier une vie de couple commune auprès d’un organisme. Elle peut notamment être demandée par une mutuelle, un assureur ou un service administratif pour examiner une situation ou l’accès à certains avantages. Son acceptation dépend des règles du destinataire : elle ne donne pas automatiquement droit à une prestation.

Des appellations proches, mais des documents à vérifier

Les expressions « attestation de vie commune », « déclaration de concubinage » et « déclaration sur l’honneur de communauté de vie » se rencontrent dans des démarches proches. Toutefois, le nom du document ne suffit pas à déterminer les formalités. Il faut surtout identifier qui doit l’établir, qui doit le signer et à qui il sera remis.

Document ou terme	Ce qu’il faut retenir
Déclaration sur l’honneur de vie commune	Elle est rédigée et signée par les personnes qui déclarent leur situation.
Certificat de concubinage	Il peut être délivré par certaines mairies, selon leur procédure.
Concubinage ou union libre	Ces termes désignent une situation de couple, et non un formulaire particulier.
Justificatif de domicile	Il concerne l’adresse et ne remplace pas nécessairement la déclaration de vie commune.

Une déclaration ne crée pas un statut de couple

Signer cette attestation ne revient ni à se marier ni à conclure un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, une déclaration demandée à des époux dans une procédure administrative ne doit pas être confondue avec un certificat de concubinage. Si votre dossier concerne un mariage, un séjour ou un visa, reprenez les termes et le formulaire expressément demandés.

Mairie ou organisme demandeur : choisir la bonne démarche

Le premier interlocuteur utile est l’organisme qui réclame la preuve de vie commune. Demandez-lui s’il accepte une déclaration sur papier libre, s’il fournit son propre modèle et s’il exige des justificatifs complémentaires. Cette vérification évite de solliciter inutilement la mairie ou de faire signer un document qui sera refusé pour une question de forme.

Lorsque vous sollicitez un certificat municipal

Certaines mairies délivrent un certificat de concubinage ou de vie commune, mais cette délivrance n’est pas obligatoire. Contactez les services municipaux avant de vous déplacer pour connaître la procédure locale : prise de rendez-vous, présence des deux personnes, documents à présenter et éventuelles autres modalités.

Lorsque la mairie délivre ce certificat, le document est gratuit. Le délai varie selon les communes et leur organisation. Ne présumez donc pas qu’il sera remis immédiatement, surtout si vous devez respecter une échéance de dépôt.

Lorsque la mairie ne délivre pas de certificat

L’absence de délivrance par la commune ne signifie pas nécessairement que votre démarche est bloquée. Revenez vers le destinataire et demandez si une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins peut convenir. Faites préciser les pièces à joindre plutôt que de constituer un dossier volumineux sans connaître ses exigences.

Pour une démarche préfectorale ou consulaire, utilisez en priorité les instructions du service compétent. Les formulaires peuvent répondre à un usage précis : un modèle prévu pour une demande de visa ne doit pas être choisi uniquement parce que son titre correspond à votre recherche.

Préparer les justificatifs et transmettre un dossier cohérent

Il n’existe pas de liste de pièces à appliquer indistinctement à toutes les demandes. Selon la procédure, des pièces d’identité, un justificatif de domicile ou des documents portant les noms des deux personnes peuvent être demandés. Considérez ces éléments comme une préparation possible, pas comme une liste universelle de pièces obligatoires.

Relevez les noms et prénoms tels qu’ils figurent sur les pièces d’identité.
Vérifiez l’adresse complète et les éventuels compléments de logement.
Contrôlez la date de début de vie commune lorsqu’elle est demandée.
Faites dater et signer la déclaration par les deux personnes.
Joignez uniquement les justificatifs utiles selon les consignes reçues.

Pour repérer une incohérence, préparez un petit tableau de contrôle : une colonne pour chaque personne, puis des lignes pour le nom, l’adresse et les dates figurant sur les pièces. Vous verrez immédiatement si un document porte encore une ancienne adresse ou si un nom d’usage diffère. Il ne s’agit pas de modifier les justificatifs, mais d’anticiper une explication ou une pièce complémentaire avant le dépôt.

Une déclaration sur l’honneur engage ses signataires : elle doit décrire une situation réelle. Si vous ne vivez plus ensemble ou si les informations ont changé, ne réutilisez pas une ancienne attestation sans la corriger. Le destinataire peut également demander des éléments supplémentaires pour examiner votre situation.

Enfin, vérifiez le mode de transmission accepté : original papier, copie numérisée ou dépôt sur un espace en ligne. Conservez un exemplaire lisible de la déclaration signée et des pièces envoyées. Si une attestation récente est exigée, demandez quelle ancienneté est acceptée plutôt que de supposer une durée de validité commune à tous les organismes.

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Nom de plume utilisé par la rédaction de le-pacs.fr, Élise-Armel Caillavet signe les contenus sur « PACS, mariage & union libre » et « Démarches & formalités ».

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