PACS, mariage & union libre

Documents pour un PACS : les pièces à fournir selon votre situation

16 septembre 2026 Élise-Armel Caillavet 8 min de lecture

Pour constituer un dossier de PACS, chaque partenaire doit réunir les mêmes pièces de base, puis ajouter les justificatifs liés à sa nationalité, à son lieu de naissance ou à sa situation familiale. Ce classement permet de repérer plus facilement un acte à traduire, un certificat arrivé à expiration ou une preuve de divorce manquante.

Table des matières

Les 4 documents de base à réunir pour un PACS

Les documents de PACS servent à vérifier l’identité des partenaires, leur volonté de conclure un pacte civil de solidarité et leur capacité juridique. Pour un couple sans particularité internationale ou familiale, le dossier repose sur quatre catégories de pièces.

Pacs : pièces à fournir et démarches officielles : Découvrez comment enregistrer un Pacs, les documents nécessaires et les démarches à effectuer en mairie, à l’étranger ou avec un professionnel.

Document	Rôle dans le dossier	À prévoir
Convention de PACS	Fixe les règles choisies par les partenaires	Datée et signée par les deux partenaires
Déclaration conjointe	Formalise la demande d’enregistrement	Avec les attestations sur l’honneur demandées
Pièce d’identité	Permet de contrôler l’identité	Une pièce en cours de validité pour chaque partenaire
Acte de naissance, lorsqu’il est requis	Vérifie l’état civil et la filiation	Copie intégrale ou extrait avec filiation

La convention de PACS : un texte à signer à deux

La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires. Le couple peut utiliser une convention-type ou rédiger un texte personnalisé, notamment pour préciser l’organisation de ses biens. La convention-type correspond au Cerfa n°15726*02. Elle renvoie aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil ainsi qu’à la loi du 15 novembre 1999.

Dans le cadre d’un dépôt en mairie, un seul exemplaire signé par les deux partenaires est présenté dans le formulaire prévu à cet effet. Avant de remettre le dossier, vérifiez que les signatures sont bien présentes et que les informations d’identité correspondent aux autres documents.

La déclaration conjointe et les attestations sur l’honneur

La déclaration conjointe, établie avec le Cerfa n°15725*03, accompagne la convention. Elle comprend les déclarations nécessaires, notamment l’attestation sur l’honneur de résidence commune et l’attestation d’absence de liens familiaux directs.

Relisez attentivement les noms, les prénoms, les dates et les lieux de naissance sur les deux formulaires. Une différence avec les actes d’état civil peut ralentir le contrôle du dossier. Les deux partenaires doivent également signer les documents qui les concernent.

Classer ses documents PACS avec le bon filtre

Pour éviter d’accumuler des justificatifs inutiles, examinez séparément la situation de chaque partenaire. Est-il né en France ou à l’étranger ? A-t-il uniquement la nationalité française ou possède-t-il une nationalité étrangère ? Son état civil a-t-il changé après un mariage, un divorce ou un veuvage ?

Ce tri permet de séparer les pièces communes des justificatifs propres à chaque personne. Préparez ainsi une chemise par partenaire et ajoutez les documents liés à sa situation. Vous repérerez plus vite une traduction absente, une date d’émission trop ancienne ou une signature oubliée.

L’acte de naissance, lorsqu’il est demandé, doit comporter la filiation. Il peut s’agir d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation. Pour un acte français, le délai mentionné est de moins de 3 mois. Il vaut donc mieux demander cette pièce après avoir fixé ou anticipé la date de dépôt plutôt que plusieurs mois à l’avance.

Les justificatifs supplémentaires pour un partenaire étranger ou né à l’étranger

Une nationalité étrangère ou une naissance à l’étranger entraîne généralement des formalités complémentaires. Le dossier doit alors intégrer des documents délivrés par des autorités étrangères, puis les rendre utilisables par l’administration française. Ces démarches demandent davantage d’anticipation, surtout lorsqu’une traduction ou une authentification est nécessaire.

Acte de naissance, certificat de coutume et certificat de non-PACS

Un partenaire étranger né à l’étranger doit notamment prévoir un acte de naissance étranger de moins de 6 mois, dans les situations concernées. Il peut également devoir fournir un certificat de coutume. Ce document présente la législation du pays d’origine sur la majorité, le célibat et la capacité juridique à conclure un PACS.

Lorsque le partenaire possède plusieurs nationalités étrangères, un certificat de coutume est nécessaire pour chacune d’elles. Ce document permet donc à l’autorité chargée de l’enregistrement d’examiner les règles applicables au regard de chaque nationalité.

Le certificat de non-PACS, de moins de 3 mois, vérifie l’absence d’engagement antérieur. Il regroupe trois vérifications : la non-inscription au registre des PACS, au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Pour certains partenaires vivant en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil peut aussi être demandée. Le Service central d’état civil est l’interlocuteur identifié pour ces certificats.

Traduction, apostille et légalisation : trois étapes distinctes

Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction française réalisée par un traducteur assermenté. Cette traduction rend le contenu compréhensible pour l’administration française, mais elle ne suffit pas à prouver l’authenticité de l’acte.

Selon le pays qui a délivré le document et les règles applicables, l’acte de naissance peut aussi nécessiter une apostille ou une légalisation. Ces formalités servent à authentifier le document étranger. Avant d’engager les démarches, demandez à l’autorité qui enregistrera le PACS quelles exigences s’appliquent à votre acte. Une formalité inutile peut faire perdre du temps, tandis qu’une authentification manquante peut empêcher le dépôt du dossier.

Divorce, veuvage, protection juridique ou statut de réfugié

Dans ces situations, les documents complémentaires servent à établir précisément l’état civil actuel du partenaire. Si l’information apparaît clairement sur l’acte de naissance, celui-ci peut suffire selon le cas. Sinon, un justificatif distinct doit être ajouté au dossier.

Partenaire divorcé : prévoyez un document prouvant le divorce lorsque la mention n’apparaît pas suffisamment sur l’acte de naissance. Il peut s’agir notamment d’un acte de mariage portant la mention du divorce ou d’un livret de famille mis à jour.
Partenaire veuf : le décès du précédent conjoint doit être justifié. Un acte de décès, un livret de famille portant la mention du décès ou un acte de naissance ou de mariage adapté font partie des trois options documentaires possibles. Un seul justificatif doit être présenté.
Partenaire sous tutelle ou curatelle : la mesure de protection doit être signalée. L’autorité compétente pourra alors vérifier les pièces et les informations nécessaires à l’exercice de cette mesure.
Réfugié : un certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA, remplace l’acte de naissance étranger.

Dans ces cas particuliers, ne vous fiez pas uniquement à un ancien document. Vérifiez la concordance des informations d’état civil avec la pièce d’identité, la convention et la déclaration conjointe. Cette vérification est particulièrement utile lorsque plusieurs actes ont été établis ou modifiés à des dates différentes.

Déposer un dossier complet auprès de la bonne autorité

Le PACS peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou, dans certaines situations internationales, auprès d’une ambassade ou d’un consulat. Le lieu choisi détermine l’interlocuteur compétent et peut modifier les modalités pratiques du dépôt.

La mairie, le notaire, l’ambassade ou le consulat peut notamment préciser les originaux à présenter, les copies à joindre et les modalités de prise de rendez-vous. Cette vérification est utile pour les documents étrangers, car les formalités de traduction, d’apostille ou de légalisation dépendent du document concerné et des règles applicables.

Avant le dépôt, classez les pièces dans l’ordre du contrôle administratif : formulaires signés, pièces d’identité, actes d’état civil, puis certificats et traductions. Gardez les originaux disponibles et préparez les copies demandées. Un document manquant peut entraîner le report du rendez-vous. En cas de doute sur une pièce étrangère ou une situation personnelle particulière, contactez l’autorité compétente avant de vous déplacer.

Checklist finale avant le rendez-vous

La convention de PACS est datée et porte les deux signatures.
La déclaration conjointe et les attestations sur l’honneur sont complétées et signées.
Chaque pièce d’identité est en cours de validité et correspond exactement aux formulaires.
L’acte de naissance requis respecte son délai de validité.
Les certificats de non-PACS et de coutume sont présents si l’un des partenaires est concerné.
Les actes étrangers sont traduits par un traducteur assermenté et, si nécessaire, apostillés ou légalisés.
Les justificatifs de divorce, de veuvage, de protection juridique ou de statut de réfugié sont ajoutés.
Les originaux et les copies demandées sont disponibles pour le dépôt.