PACS, mariage & union libre

Se pacser en ligne : ce que la pré-demande permet et ce qu’elle ne remplace pas

22 septembre 2026 Élise-Armel Caillavet 7 min de lecture

Il est possible de préparer un dossier de Pacs sur internet, mais cette démarche ne signifie pas que le pacte sera conclu entièrement à distance. Le téléservice permet de renseigner les informations des deux partenaires, d’ajouter les justificatifs et de transmettre une pré-demande à la commune compétente lorsqu’elle propose ce parcours. L’enregistrement dépend ensuite de votre situation et de l’autorité compétente.

Table des matières

Ce que permet réellement la pré-demande de Pacs en ligne

Se pacser en ligne consiste avant tout à effectuer une pré-demande de Pacs. Le service numérique facilite la constitution du dossier : vous saisissez les données d’état civil, choisissez votre convention, téléversez les pièces demandées et vérifiez l’ensemble avant l’envoi. Le téléservice est gratuit et disponible en français.

Cette préparation ne doit pas être confondue avec l’enregistrement définitif du pacte civil de solidarité. La pré-demande transmet un dossier à examiner, mais elle ne dispense pas nécessairement des modalités fixées par la mairie ou, selon le cas, par un autre interlocuteur. Avant de commencer, vérifiez que votre commune de résidence commune propose le téléservice et consultez ses consignes locales.

La résidence commune guide le parcours

Au début de la démarche, il faut indiquer la commune correspondant à votre résidence commune. Cette information oriente le dossier vers le service compétent. Si l’option en ligne n’est pas disponible dans la commune concernée, le dépôt s’effectue selon les modalités qu’elle indique, souvent sur rendez-vous ou par transmission préalable des documents.

La commune examine d’abord les informations et les fichiers que vous lui transmettez. Des documents nets, lisibles, complets et cohérents entre eux limitent les demandes de précisions. Avant tout envoi, contrôlez notamment l’orthographe des noms, les dates, les adresses et la concordance entre les justificatifs et la déclaration conjointe.

Choisir le bon lieu d’enregistrement

Situation	Interlocuteur à envisager	Rôle de la démarche numérique
Résidence commune en France	Mairie compétente	Préparer et, si la commune le permet, transmettre la pré-demande.
Démarche confiée à un professionnel	Notaire	Le notaire peut établir et enregistrer le Pacs selon son propre circuit.
Français établis à l’étranger	Ambassade ou consulat compétent	Les modalités et les pièces sont à vérifier directement auprès du poste concerné.

Le choix du lieu détermine le canal de dépôt, les modalités d’échange et parfois la liste précise des documents attendus. Pour accéder au parcours officiel, utilisez la page de pré-demande de Pacs sur Service-Public.fr.

Le déroulement du téléservice, de la connexion à l’envoi

Le parcours suit une logique simple : identité des partenaires, convention, justificatifs, puis validation. Préparez vos fichiers avant de vous connecter pour éviter d’interrompre la saisie au moment du téléversement.

Connectez-vous au téléservice et indiquez votre commune de résidence commune.
Renseignez ou vérifiez les informations du premier partenaire, puis celles du second : état civil, coordonnées et éléments demandés par le formulaire.
Choisissez la convention de Pacs : convention-type ou convention personnalisée.
Ajoutez les pièces justificatives pour chacun des partenaires, ainsi que la convention personnalisée si vous avez fait ce choix.
Relisez le récapitulatif avec attention avant de confirmer l’envoi de la demande.

Convention-type ou convention personnalisée : ne cochez pas au hasard

La convention fixe le cadre de votre Pacs. La convention-type convient lorsque vous souhaitez utiliser le modèle prévu dans la démarche. Une convention personnalisée répond à un besoin particulier de rédaction ; elle doit alors être jointe au dossier. Faites ce choix avant le téléversement, car il modifie les éléments transmis.

Une convention personnalisée peut être rédigée avec l’aide d’un notaire si votre situation patrimoniale nécessite un accompagnement. Dans tous les cas, vérifiez que le document joint est complet et correspond à celui que vous avez retenu lors de la saisie.

Les justificatifs à réunir avant de remplir le dossier

Chaque partenaire doit fournir ses propres documents. La liste exacte dépend de la situation personnelle et de l’autorité qui enregistre le Pacs, mais les justificatifs servent à vérifier l’identité, l’état civil et la capacité à conclure le pacte.

la déclaration conjointe de Pacs, générée ou préremplie dans le cadre de la démarche ;
la convention de Pacs, qu’il s’agisse de la convention-type ou d’une convention personnalisée ;
les justificatifs d’identité et d’état civil demandés pour chacun des deux partenaires ;
les pièces complémentaires correspondant à une situation particulière, notamment une nationalité étrangère ;
la convention personnalisée en fichier joint lorsque cette option a été choisie.

Après l’envoi, le service permet de télécharger un récapitulatif de la demande, un mémo et le formulaire Cerfa n°15725 prérempli. Conservez ces documents dans un dossier distinct des originaux. Ils vous aideront à retrouver les informations déclarées et à répondre si l’autorité compétente demande une précision.

Un dossier incomplet peut être mis de côté

Ne transmettez pas un justificatif approximatif pour terminer plus vite. Lorsque toutes les pièces ne sont pas encore réunies, la demande peut être enregistrée en brouillon. Vous disposez d’un délai maximal de 30 jours pour la reprendre. Cette possibilité est utile si vous attendez un acte, une traduction ou la finalisation de votre convention.

Avant de rouvrir le brouillon, vérifiez la qualité de chaque fichier : document entier, texte lisible, verso joint si nécessaire et nom de fichier explicite. Une organisation simple, par exemple « identité-partenaire-1 » ou « convention-Pacs », limite les erreurs lors du dépôt.

Partenaire étranger : anticiper les certificats et les traductions

Lorsqu’un partenaire est de nationalité étrangère, le dossier demande généralement des justificatifs supplémentaires. Ces pièces servent à établir sa situation au regard du Pacs et des règles applicables dans son pays de nationalité. Elles nécessitent souvent plus de temps que les documents courants. Demandez-les avant de lancer la pré-demande.

Certificat de non-Pacs, certificat de coutume et documents d’état civil

Selon la situation, il peut être nécessaire de produire un certificat de non-Pacs, un certificat de non-inscription au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, ainsi qu’un certificat de coutume. Ce dernier est demandé pour chaque nationalité étrangère concernée et précise les règles de droit applicables à la personne.

Le certificat de non-Pacs doit dater de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement. Ne le commandez donc pas trop tôt si votre dossier dépend d’autres démarches plus longues. Les exigences peuvent varier selon le pays et le lieu d’enregistrement. La mairie, l’ambassade ou le consulat compétent reste l’interlocuteur à solliciter pour confirmer les pièces attendues.

Faire traduire les documents au bon moment

Un document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté. Attendez d’avoir vérifié la version définitive du document avant de commander la traduction, notamment si vous devez obtenir un acte récent. Transmettez toujours le document original et sa traduction lorsque cela est demandé, en veillant à ce que les noms, dates et lieux correspondent exactement à ceux renseignés dans le téléservice.

Après l’envoi : ce qu’il faut surveiller

L’envoi clôt la phase de pré-demande, pas nécessairement la procédure de Pacs. Téléchargez immédiatement le récapitulatif, le mémo et le Cerfa prérempli. Gardez également les originaux des documents transmis : l’autorité chargée de l’enregistrement peut avoir besoin de les consulter ou vous demander une pièce complémentaire.

Surveillez les coordonnées indiquées dans votre dossier et suivez les instructions de la mairie, du notaire, de l’ambassade ou du consulat. Si votre situation change entre l’envoi et l’enregistrement, par exemple l’adresse de résidence commune, la validité d’un document ou le contenu de la convention, signalez-le avant la finalisation. Cette vérification évite qu’un dossier correctement saisi en ligne ne puisse pas être utilisé au moment de l’enregistrement.