PACS, mariage & union libre

Vivant maritalement : ce que la CAF, le notaire et la loi y voient vraiment

30 octobre 2026 Philippe Dupont 5 min de lecture

Vivre maritalement, c’est vivre en couple sous le même toit sans être marié ni pacsé. Les administrations parlent de concubinage, le langage courant d’union libre ou de vie maritale : trois façons de désigner une même réalité, celle d’une union de fait. Reste à savoir ce que cette situation change concrètement, à la CAF, pour vos biens, en cas de séparation ou de décès.

Table des matières

Ce que recouvre l’expression « vivre maritalement »

L’adverbe « maritalement » signifie « comme des époux ». Deux personnes vivent donc maritalement lorsqu’elles mènent une vie de couple sans passer par la mairie pour se marier ni par un Pacs. Les termes vie maritale, union libre et concubinage sont employés comme des notions proches, même si « concubinage » est le mot retenu par les textes et par les administrations.

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Les critères du concubinage

Le Code civil (article 515-8) définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Une relation épisodique, faite de rencontres ponctuelles, ne suffit donc pas. Il faut un projet de vie partagé, ce que l’on appelle parfois une communauté d’intérêts : un logement commun, des dépenses partagées, une organisation du quotidien à deux.

Quand la cohabitation n’est pas totale

La cohabitation peut être partielle, par exemple lorsque l’un des deux travaille loin la semaine. Ce qui compte, c’est la réalité de la vie à deux. À l’inverse, deux personnes qui partagent un appartement par simple économie de loyer ne sont pas concubines : l’élément de couple manque. En cas de doute, c’est l’ensemble des circonstances qui est apprécié.

Déclarer sa vie maritale à la CAF

Pour les demandes de prestations, la situation doit être déclarée en concubinage. La CAF raisonne en foyer : elle observe la vie commune et la participation aux charges communes, et non le statut juridique du couple. Ne pas se déclarer en couple alors que l’on vit maritalement expose à un recalcul des droits.

Vivant maritalement : différences entre concubinage, Pacs et mariage selon la nature, les obligations, les biens et l’héritage

Le réflexe est simple : signaler le changement de situation dès le début de la vie commune, et le signaler de nouveau à la séparation. Un étudiant qui s’installe chez son partenaire, un parent qui accueille un nouveau conjoint ou un retraité qui se remet en couple sont tous concernés. Les critères de la CAF, orientés vers les ressources du foyer, ne se confondent pas avec ceux du droit civil, centrés sur les relations entre les concubins.

Prouver la vie commune

Le concubinage se prouve par tout moyen, il n’existe pas de formalité unique. Les éléments les plus utiles sont :

une déclaration sur l’honneur signée des deux personnes ;
des attestations de proches ou de voisins ;
des justificatifs communs : bail ou titre de propriété aux deux noms, factures, compte joint, assurance habitation ;
un certificat de concubinage, délivré par certaines mairies.

Ce certificat a une portée limitée : il atteste d’une situation à un instant donné, ne crée aucun droit et n’est pas exigé partout. Il peut aider pour une démarche, mais ne remplace pas un faisceau d’indices cohérents.

Un point que l’on oublie souvent : le concubinage n’a pas de date officielle de naissance. Une amorce de vie commune, comme un premier courrier reçu à la même adresse ou un premier abonnement partagé, devient avec le temps une trace datée. Conserver ces premiers justificatifs permet, le jour où la question se pose (prestation contestée, séparation, partage), de dater le début de la vie commune sans reconstituer de mémoire.

Concubinage, Pacs, mariage : ce qui change

Critère	Concubinage	Pacs	Mariage
Nature	Union de fait	Contrat enregistré	Union de droit
Formalité	Aucune	Convention enregistrée	Cérémonie en mairie
Obligations légales entre partenaires	Pas d’obligation générale	Aide matérielle et assistance	Fidélité, secours, assistance, contribution aux charges
Régime des biens	Pas de régime, indivision possible	Régime choisi dans la convention	Régime matrimonial
Héritage	Aucun droit automatique	Aucun droit automatique, mais exonération de droits de succession	Conjoint héritier légal

Le Pacs, créé par la loi du 15 novembre 1999, se situe entre les deux : il organise une solidarité que le concubinage n’impose pas. La liberté du concubinage a un revers : la solidarité entre concubins est affective, non légale.

Biens, séparation et décès

Charges du ménage et achats communs

Aucune règle ne fixe la répartition des charges entre concubins : chacun s’organise librement, souvent au prorata des revenus. Un bien acheté à deux relève en général de l’indivision, chacun détenant une quote-part. Une convention de concubinage peut préciser qui paie quoi et comment seront répartis les biens. Elle organise certains aspects patrimoniaux, sans produire les effets d’un Pacs ou d’un mariage.

La séparation

Une rupture ne demande ni juge ni démarche particulière, mais les biens communs doivent être partagés. Pour un bien immobilier en indivision, le notaire intervient pour la liquidation et le partage. Celui qui garde le logement peut verser une soulte à l’autre. Un concubin qui a payé davantage que sa part peut faire valoir une créance entre indivisaires (article 815-13 du Code civil), dans un délai de prescription de 5 ans pour certaines sommes avancées.

Le décès du concubin

Le concubin survivant n’est pas héritier légal. Sans testament, rien ne lui revient. Avec un testament, la transmission est possible, mais elle est lourdement taxée : le contenu notarial mentionne un abattement de 1 594 euros et un taux d’imposition de 60 % (article 777 du Code général des impôts). Anticiper avec un notaire est donc la meilleure protection du partenaire.

Ces informations sont générales : pour une situation précise, un notaire ou la CAF restent les interlocuteurs à consulter.